Conditions d'utilisation

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Phonexpro Mobile au sein de sa boutique virtuelle.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels PhonexPro Mobile propose et vend ses produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PhonexPro Mobile et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par PhonexPro Mobile à ses clients est immédiatement disponible.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

PhonexPro Mobile confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

PhonexPro Monile se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. PhonexPro Mobile ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, PhonexPro Mobile s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont de 24/72h heures à compter de la réception du paiement de votre commande (sous réserve de stocks disponibles)

Tous les produits stipulés dans les commandes passées sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PhonexPro ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par Lettre Suivie ou Colissimo pour tout autre envoi plus volumineux. Tous nos envois sont assurés par PhonexPro Mobile.

En cas de retard de livraison excédant sept (14) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, vous avez 72 heures suivant la réception du colis pour déclarer le problème, passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en cas de casse pendant le transport.

En ouvrant votre téléphone vous perdez automatiquement la garantie constructeur.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à PhonexPro Mobile contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, PhonexPro Mobile s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001

 

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (TVA non applicable sur ce site). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PhonexPro Mobile.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

PhonexPro Mobile ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de PhonexPro Mobile sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et PhonexPro Mobile se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

ARTICLE 12 - GARANTIE

Dans tous les cas PhonexPro Mobile ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de PhonexPro Mobile est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par téléphone depuis la France 09 61 64 14 82 depuis l'étranger +33 (0) 9 61 64 14 82 ou par mail à l'adresse phonexpro@phonexpromobile.fr

PhonexPro Mobile propose, conjointement avec la garantie légale, une garantie commerciale de 3 mois en cas de dysfonctionnement inopinés.

Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation (casse, nappes déchirées,...) ni le vol.